Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 Avril 2026

1. Acceptation des conditions

En créant une boutique sur Phenoxes, vous acceptez expressément d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

2. Éligibilité et KYC

Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure des contrats. Phenoxes se réserve le droit d'effectuer des vérifications d'identité (KYC) et peut suspendre les comptes ne fournissant pas les documents requis.

3. Indépendance de la Plateforme et Statut d'E-fournisseur

Phenoxes est un fournisseur de technologie SaaS strictement "en l'état". Nous NE SOMMES PAS un e-fournisseur au sens de la loi 18-05. Vous êtes l'unique e-fournisseur et le seul responsable de l'exécution des contrats de vente avec vos clients finaux.

4. Inscription Obligatoire au CNRC

Vous garantissez être valablement inscrit en tant qu'e-fournisseur auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) et détenir un nom de domaine ".com.dz" valide, tel qu'exigé par la loi algérienne.

5. Abonnement et Politique de Remboursement

L'accès nécessite un abonnement valide après la période d'essai de 5 jours. Les frais SaaS Phenoxes sont non remboursables. Vous êtes seul responsable du traitement des remboursements envers vos clients conformément à la loi 09-03 et 18-05.

6. Produits Interdits

Il est strictement interdit de vendre : produits illégaux, armes, drogues, contrefaçon, contenu pour adultes, jeux d'argent, alcool, produits pharmaceutiques non autorisés ou d'organiser des fraudes. Toute violation entraîne une résiliation immédiate.

7. Propriété Intellectuelle et Consentement Pixels

Phenoxes conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Vous conservez les droits sur votre contenu. Si vous utilisez des pixels de suivi (Meta, TikTok), vous êtes seul responsable d'obtenir le consentement de vos clients.

8. Taxes

Vous êtes seul responsable du calcul, de la collecte et du versement de toutes les taxes applicables, y compris la TVA, sur vos ventes. Phenoxes n'est pas responsable de vos obligations fiscales.

9. Limitation de Responsabilité

Phenoxes ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, perte de profits ou de données. Notre responsabilité maximale ne dépassera pas les frais d'abonnement payés au cours des 12 derniers mois. Nous déclinons toute responsabilité pour les services tiers (paiement, IA, livraison).

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Phenoxes pour toute réclamation, amende ou frais juridiques résultant de votre violation de ces Conditions, de défauts de produits, d'évasion fiscale, de violation de données causée par vos pixels ou de la loi sur la protection des consommateurs.

11. Sécurité du Compte

Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte. Phenoxes n'est pas responsable des accès non autorisés résultant de votre négligence.

12. Suspension et Retrait

Nous nous réservons le droit de surveiller les boutiques et de suspendre, restreindre ou supprimer tout compte ou annonce à tout moment sans préavis si nous jugeons qu'il présente un risque juridique ou sécuritaire.

13. Modification des Conditions

Phenoxes peut modifier ces Conditions à tout moment. L'utilisation continue de la plateforme constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

14. Force Majeure, Divisibilité et Droit Applicable

Phenoxes n'est pas responsable des événements de Force Majeure (coupures internet, cyberattaques). Ces Conditions sont régies exclusivement par les lois de la République Algérienne. La juridiction compétente est à Alger.